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Article / Artikel 3

Loi du 9 mai 2007 modifiant diverses dispositions relatives à l’absence et à la déclaration judiciaire de décès

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/07/2007
Livre / Boek I, Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling I, Intitulé / Opschrift		Code	21/03/1804