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Article / Artikel 50ter

Loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/06/2007
Article / Artikel 11

Dispositions transitoires: L 25/04/2007, art. 70.
  L 25/04/2007