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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2022 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/2022
Edition:2
Page:24040
Avis du Conseil d'Etat 70509
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2021 (art. 8)

Période de vigueur du 01/07/2021 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50213