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Article / Artikel 61/11

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/03/2023
Article / Artikel 11 Vig.: 01/03/2023, à l’exception des dispositions concernant le séjour après l’achèvement de la recherche en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise.	L	21/08/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/07/2016
Article / Artikel 28	L	04/05/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 5	L	21/04/2007

Exécutions

Nature

Date

CircAF	21/06/2007
AR	08/06/2007