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Intitulé

Décret du 4 mai 2005 portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/2005
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/2005
Page:36901
Avis du Conseil d'Etat 37959
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Articles 1 à 4 et 6 à 9 : 01/01/2005
Article 5 : 10/12/2004
Articles 28 à 40 et 68 : 01/04/2005
Articles 53 à 60 : 01/12/2004
Articles 61 à 65 : 01/09/2004

Période de vigueur du 01/09/2004 au ...