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Intitulé

Protocole d'accord du 8 novembre 2023 conclu entre l'autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, relatif à la politique de santé : Plan interfédéral de l'aide et des soins intégrés

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	08/11/2023
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/2024
Page:	27453

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

08/11/2023 (fin du texte du protocole d'accord sous la rubrique "Adoption et entrée en vigueur")

Période de vigueur

du 08/11/2023 au ...

Remarques 1) Nature et portée de l'acte: le présent texte n'est pas présenté comme un accord de coopération au sens de l'art. 92bis de la loi spéciale du 08/08/1980.

2) Terminologie: "La terminologie utilisée diffère selon les entités fédérées ; dans le texte français, le terme "l'aide et les soins intégrés" est utilisé, tandis que dans le texte néerlandais, le terme "geïntegreerde zorg" est utilisé à cette fin qui englobe les domaines des « zorg » et « welzijn ». Pour la Wallonie, le terme "accompagnement" est utilisé pour « welzijn ». Dans la Communauté germanophone, on utilise le terme "Gesundheitsversorgung" pour « zorg en welzijn » , et le terme "Integrierte Versorgung" pour « geïntegreerde zorg »." (note de bas de page n° 7 à la page 30/52 du document PDF).