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Article / Artikel 48

Règlement sur les réquisitions civiles annexé à l'arrêté royal du 1er février 1938 réglant l'exécution la loi du 5 mars 1935 concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/02/1980
Article / Artikel 1   AR 16/11/1979
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/02/1980
Article / Artikel 2   AR 16/11/1979
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/02/1980
Article / Artikel 3   AR 16/11/1979
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/02/1980
Article / Artikel 4   AR 16/11/1979
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/02/1980
Article / Artikel 5   AR 16/11/1979
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/02/1980
Article / Artikel 6   AR 16/11/1979