Intitulé

Loi du 3 septembre 1952 portant approbation des actes internationaux suivants: A. Convention internationale pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne et Annexes, signées à Genève, le 12 août 1949; B. Convention internationale pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufrages des forces armées sur mer et Annexe, signées à Genève, le 12 août 1949; C. Convention internationale relative au traitement des prisonniers de guerre et Annexes, signées à Genève, le 12 août 1949; D. Convention internationale relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et Annexes, signées à Genève, le 12 août 1949;