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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 132/2004 du 14 juillet 2004

"- annule l’article 14 de la loi du 17 janvier 2003 "relative au statut du régulateur du secteur des postes et des télécommunications belges" en tant que sont attribuées à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications des compétences en matière d’infrastructure de transmission électronique, qui est commune à la radiodiffusion et à la télévision, ainsi qu’aux télécommunications;
(...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 14 1) Annulation de l'art. 14 de la loi 17/01/2003 en tant que sont attribuées à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications des compétences en matière d'infrastructure de transmission électronique, qui est commune à la radiodiffusion et à la télévision, ainsi qu'aux télécommunications. Annulation totale, compte tenu de la motivation mentionnée au B.6.2. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation prise de commun accord visée au B.7.1 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.		L	17/01/2003