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Article / Artikel 14

Loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction ("loi Franchimont")

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	02/10/1998
Article / Artikel 61quater		Code	17/11/1808

Modifications indirectes apportées à cet article