Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17745 du 29 juin 1976

"Sont annulés:
1° l'arrêté royal du 19 mars 1975 portant composition du conseil de direction du ministère des Travaux publics;
2° l'arrêté royal du 24 avril 1975 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1975 portant composition du conseil de direction du ministère des Travaux publics."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date des actes annulés: 19/03/1975 et 24/04/1975

Période de vigueur

du 19/03/1975 au ...