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Arrêté ministériel du 17 avril 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1995 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 11   AGW 06/11/2003
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 31/12/2007
Article / Artikel 14   MBVO 03/10/2003