Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 16

Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/08/2003
Article / Artikel 10 1) Insertion de l'alinéa 2 de l'article 10, 1°bis, du titre préliminaire du Code de procédure pénale annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 62/2005. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 mars 2006.		Code	17/04/1878

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/04/2006
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'art. 16, 2°, de la loi 05/08/2003 en tant qu'il insère l'alinéa 2 de l'article 10, 1°bis, du titre préliminaire du Code de procédure pénale. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 mars 2006.		ArrêtCC	23/03/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2913

Annulation

62/2005

Annulation partielle