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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles la garde dominicale peut être organisée dans l'artisanat et le commerce


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1960
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1960
Page:8811
Avis du Conseil d'Etat 7309
Période de vigueur du ... au 01/03/2007