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Intitulé

Arrêté royal du 7 septembre 2003 transférant temporairement le siège de Beauraing de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/09/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/09/2003
Page:47025
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/10/2003 au 30/04/2018
Remarques L’AR 07/09/2003 est enregistré uniquement à titre d’exemple. En effet, sauf si le projet d’arrêté a été soumis à l’avis du Conseil d’État, la base de données ne comporte pas d’arrêté qui transfère temporairement le siège du juge de paix, du tribunal de police ou d'une division du tribunal de police dans une autre commune de l'arrondissement, en exécution de l’art. 72 du Code judiciaire ou d'une autre disposition.