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Article / Artikel 33

Décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		DRW	30/04/1990

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	27/11/2003
Article / Artikel 5		DRW	22/10/2003