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Article / Artikel 4

Loi du 26 mars 1999 modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		L	30/07/1938

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	10/08/2005
Article / Artikel 6		L	16/07/2005