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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 fixant, pour l'année 2005, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale destinée aux C.P.A.S. des communes de la Région wallonne à l'exception des C.P.A.S. des communes de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2005
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/2005
Page:	22711

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 2005

Période de vigueur

du 01/01/2005 au 31/12/2005