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Article / Artikel 41

Loi du 4 août 1986 loi portant des dispositions fiscales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 3   AR 30/12/1982
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 29

Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.
  L 24/12/2002