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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 décembre 2020 abrogeant des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Article / Artikel 2

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 14 Art. 14, alinéa 3: "Le Ministre en charge des allocations familiales détermine la date à laquelle l'arrêté (lire: l'AGW n° 38 07/05/2020) cesse de produire ses effets."	AGW	07/05/2020
Article / Artikel 2	DRW	17/03/2020

Textes modifiés

Nature

Date