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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 5. Dezember 1990 zur Übertragung von Entscheidungsbefugnissen an die Gemeinschaftsminister

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 5 décembre 1990 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres communautaires


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1990
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/1991
Page:2840
Avis du Conseil d'Etat U - D