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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 avril 2020 visant à désigner le service visé à l'article 29bis du Code d'instruction criminelle qui est chargé de recevoir du procureur du Roi les dénonciations d'indices de fraude fiscale recueillis dans le cadre d'une enquête pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/2020
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/2020
Edition:1
Page:26037
Avis du Conseil d'Etat 67075
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/04/2020 au ...