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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 fixant les modalités de la consultation publique visée à l'article 94 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/2005
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/09/2005
Edition:1
Page:40304
Avis du Conseil d'Etat 37353
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 16/09/2005 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=29948