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Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 1995 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprêtes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/1995
Page:19275
Avis du Conseil d'Etat 24380
Entrée en vigueur / Effet Voir article 8