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Intitulé

Loi du 19 mars 2018 portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/06/2019
Page:61146
Avis du Conseil d'Etat 64480
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/06/2019 au ...