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Intitulé

Arrêté royal du 27 juillet 1989 modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1987 fixant les conditions de nomination et le statut des commissaires d'arrondissement et des commissaires d'arrondissement adjoints


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/1989
Page:14122
Avis du Conseil d'Etat 19217
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication