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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 2014 modifiant l'article 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/08/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2014
Page:	74603

Avis du Conseil d'Etat

56484

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 25/06/2012

Fin de vigueur: 01/07/2014

TT

Période de vigueur

du 25/06/2012 au ...