Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 13 décembre 2007 contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgetaire 2008

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/2008
Page:	5408

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet: année budgétaire 2008

TT

Période de vigueur

du 01/01/2008 au 31/12/2008