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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 février 2014 portant modification de divers arrêtés ministériels en matière de santé publique en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

L	0036	07/09/2005	Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
L	0025	13/05/2013	Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie