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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 204782 du 4 juin 2010

"Est annulé l’arrête royal du 25 octobre 2006 déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile."


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Informations de base
Date de l'acte: 04/06/2010
Numéro: 204782
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 02/08/2010
Page:49595
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l'acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/01/2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...