L'art. 28 de l'AR 19/09/2008, qui règle l'entrée en vigueur de l'arrêté, a été annulé par l'arrêt CE n° 205344. Quant à la portée de cette annulation sur l'entrée en vigueur des dispositions de l'AR 19/09/2008, il est considéré qu'elle concerne uniquement les autres dispositions annulées (à savoir les articles 6, 7, 14 et 27) et qu'elle laisse donc intacte l'entrée en vigueur des dispositions non annulées.