Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 200116 van 27 januari 2010

"Sont annulés dans l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, publié au Moniteur belge du 1er juin 2004 :

- l'article 34, § 2, alinéa 2;
- l'article 34, § 1er, alinéa 3."