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Intitulé

Accord de coopération du 10 décembre 2014 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2014
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/2015
Page:	14850

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...

Remarques Article 6: non analysé car aucune trace de publication de l'accord de coopération abrogé par cet article n'a été trouvée.

Annexé à

Nature

Date