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Intitulé

Loi du 17 octobre 1990 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 17/10/1990
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/11/1990
Page:21425
Avis du Conseil d'Etat 19799
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 1er et 2 sont applicables aux requêtes introduites par lettre recommandée à la poste ainsi qu'aux rapports déposés après le premier jour du deuxième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au MB.


Période de vigueur du 13/11/1990 au ...