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Intitulé

Loi du 3 août 2012 portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 03/08/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/2012
Page:69092
Avis du Conseil d'Etat 50192
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/12/2012 au ...