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Intitulé

Arrêté royal du 11 octobre 1984 portant création d'un Bureau National du Pétrole chargé de l'approvisionnement et de la répartition du pétrole et des produits pétroliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/10/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/1984
Page:	15172

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

16163

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 27/11/1984 au 31/01/2019