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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 190513 du 16 février 2009

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol (PRAS), publié au Moniteur belge du 14 juin 2001, en tant qu'il inscrit en zone agricole un terrain sis rue Scherdemael, 228 à Anderlecht, cadastré section H, nos 230, 233, 235l, 235f, 235g et 235k."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 03/05/2001

Période de vigueur

du 03/05/2001 au ...