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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 août 1993 accordant un délai pour le paiement de la cotisation sur l'énergie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/08/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/1993
Page:	19972

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1993

Période de vigueur

du ... au 01/04/2003