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Intitulé

Décret du 14 juillet 1997 portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, Annexes I à XVIII, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/1998
Page:848
Avis du Conseil d'Etat 26068
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication