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Intitulé

Arrêté royal du 5 août 1991 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/08/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/1991
Page:	17586

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT : 01/09/1995 (AR 23/06/1995)