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V 30/12/2009 L Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l’article 78 de la Constitution 18/01/2010 2005 P - V 30/12/2009 AR Arrêté royal du 30 décembre 2009 appliquant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert à des militaires transférés au service public fédéral Intérieur 21/01/2010 2567 46908 30/12/2009 AR Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126) 27/01/2010 3452 47248 30/12/2009 AR Arrêté royal du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 10 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (CP 136), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers 27/01/2010 3453 47391 30/12/2009 AR Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02) 27/01/2010 3454 47366 30/12/2009 L Loi du 30 décembre 2009 portant assentiment à la Convention entre Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 01/02/2010 4287 47077 30/12/2009 AR Arrêté royal du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets 15/02/2010 9053 47387 24/12/2009 MBVO Ministerieel besluit van 24 december 2009 houdende bepaling van de coëfficiënt voor de berekening van het bedrag van de gebruikstoelage verstrekt door het Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden 18/01/2010 2047 47583 23/12/2009 L Loi-programme du 23 décembre 2009 30/12/2009 82310 47385 + 47429 + 47506 + 47531 + 47561 23/12/2009 L Loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 28/12/2009 81856 47322 23/12/2009 L Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2010 29/12/2009 82078 -- 23/12/2009 L Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique 29/12/2009 82144 47459

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