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Intitulé

Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2009
Edition:3
Page:82925
  • 25/03/2014 (Traduction allemande)
    Art. 96 et 97
  • 16/11/2010 (Traduction allemande)
    Consolidation des articles 17 et 18, 27, 40 et 41, 83, 93 à 95, 98 à 108, 120 à 125, 127 à 130, 132 à 137 et 147 à 156 tels que modifiés en dernier lieu par la L 19/05/2010
  • 08/10/2010 (Traduction allemande)
    Titre 8, Chapitre 4, Section 1ère (art. 38 et 39)
  • 17/09/2010 (Traduction allemande)
    Art. 23, 28 à 37, 86 à 88 et 160 à 168
  • 08/09/2010 (Traduction allemande)
    Art. 157, 158 et 159
  • 25/06/2010 (Traduction allemande)
    Art. 19 à 22, 79 à 82, 169, 170, 178 à 181, 183 à 186 et 188 à 194
  • 20/04/2010 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 8
  • 26/01/2010 (Avis rectificatif)
    Art. 124 (texte français)
Avis du Conseil d'Etat 47480 + 46978 pp + 47258 + 47319 + 47259 + 47265 + 47293
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er à 15: 10e jour après publication
Art. 16: 01/01/2009 (date déduite de cet article)
Art. 17 à 24: 10e jour après publication
Art. 25: 01/01/2009 (art. 26)
Art. 27: 10e jour après publication
Art. 28 et 29: 01/01/2010 (art. 30)
Art. 31: 01/03/2009 (art. 37)
Art. 32 et 33: 01/01/2010 ("le 1er jour du trimestre qui suit celui de leur publication au Moniteur belge") (art. 37)
Art. 34: 01/03/2009 (art. 37)
Art. 35, 1°: 01/03/2009 (art. 37)
Art. 35, 2°: 11/06/2007 (art. 37)
Art. 36: 01/01/2010 ("le 1er jour du trimestre qui suit celui de leur publication au Moniteur belge") (art. 37)
Art. 38: 01/05/2010 (art. 39)
Art. 40: a) entrée en vigueur: 01/01/2010 et b) champ d'application temporel: le présent article s'applique aux cas d'écartement du travail qui surviennent à partir du 01/01/2010 (art.41)
Art. 42: 01/01/2009 (art.43)
Art. 44: 17/04/2009 (art.45)
Art. 46 et 47: 01/01/2009 (art. 48)
Art. 49 à 51: 01/01/2010 (art. 55)
Art. 52: à fixer par le Roi: 20/02/2017 (AR 02/02/2017, MB 20/02/2017, p.25423)
Art. 53 et 54: 01/01/2010 (art. 55)
Art. 56: 10e jour après publication
Art. 57: cet article produit ses effets à partir de l’exercice d’imposition 2005. (art. 58)
Art. 59 à 77: 01/04/2010 (art.78)
Art. 62: initialement, 01/04/2010 mais avancé au 01/01/2009 (art. 78 tel que modifié par l'art. 90 de la L 14/04/2011 portant des dispositions diverses)
Art. 79 à 85: 10e jour après publication
Art. 86 et 87: 01/01/2010 (art. 88)
Art. 89 à 90: 10e jour après publication
Art. 91 à 100: 01/01/2010 ("le lendemain de sa publication au Moniteur belge")
Art. 101 à 104 (section 6 du chapitre 6 du titre 10): ces articles produisent leurs effets le 17/05/1995 et cessent d'être en vigueur le 31/12/2009 ("le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge") (art. 106)
Art. 105: 01/01/2010 ("le lendemain de sa publication au Moniteur belge") (art. 106)
Art. 107 à 118: 31/12/2009 ("jour de publication") (art. 119)
Art. 120 à 122: 25/06/2009 (art. 123)
Art. 124 à 126: 10e jour après publication
Art. 127 à 129: 01/02/2010 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication au Moniteur belge") (art. 130, alinéa 1er). Les préavis notifiés avant cette date continuent à sortir leurs effets (art. 130, alinéa 2).
Art.131 et 132: 31/12/2009 (art. 147)
Art. 133, 134 et 135: 01/01/2010 (art. 147)
Art. 136 à 144: 31/12/2009 (art. 147)
Art 145: 01/01/2010 (art. 147)
Art .146: 01/09/2009 (art. 147)
Art. 148 à 155: 01/01/2010 (art. 156) ne s’appliquent qu’aux congés notifiés entre le 1er janvier 2010 et le 30 septembre 2010 (art. 155, modifié). Le délai d'application de cet article est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010 par l'art. 1 de l'AR 28/09/2010 et ensuite jusqu'au 31/01/2011 (art. 198 de la L 29/12/2010).
Art. 157: 10e jour après publication
Art. 158: 01/01/2009
Art. 159 à 168: 10e jour après publication
Art. 169: le jour de l’entrée en vigueur de l’article 133 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses (art. 170)
Art. 171 à 185: 10e jour après publication
Art. 186: 01/07/2001 (jour de l'entrée en vigueur de l'article interprété)
Art. 187 à 190: 01/01/2010 (art. 191)
Art. 192 à 194: 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 29 et 58, §2 et 130, alinéa 2



Période de vigueur du 17/05/1995 au ...