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7 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   28/12/1931 L Loi du 28 décembre 1931 relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers 30/12/1931 7257 -- 28/12/1931 AR Arrêté royal du 28 décembre 1931 portant règlement général sur les installations électriques 27/01/1932 340 -- 28/12/1931 L Loi du 28 décembre 1931 approuvant les Conventions bilatérales conclues à Bruxelles avec le Grand-Duché de Luxembourg, la France et l'Italie dans le but d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs et de régler certaines autres questions en matière fiscale 17/01/1932 200 -- 23/12/1931 L Loi du 13 février 1932 approuvant la Convention de rapprochement économique, signée à Oslo, le 22 décembre 1930 13/02/1932 642 - - 18/12/1931 AMAF 5075 Arrêté ministériel n° 5075 du 18 décembre 1931       17/12/1931 AR Arrêté royal du 17 décembre 1931 - Protection des animaux - Vivisection 30/12/1931 7260 -- 15/12/1931 AMAF Arrêté ministériel du 15 décembre 1931 approuvant le nouveau règlement concernant l'examen d'admission pour l'obtention du grade scientifique de candidat ingénieur à la Faculté des sciences de l'Université de l'Etat à Liège 22/01/1932 263 --

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