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Intitulé

Loi du 30 décembre 2009 portant assentiment à la Convention entre Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/2010
Page:4287
Avis du Conseil d'Etat 47077
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/02/2010 au ...