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Intitulé

Loi du 30 décembre 2009 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/2010
Edition:2
Page:1932
Avis du Conseil d'Etat 46507
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/01/2010 au ...