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Intitulé

Loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1968
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1968
Page:12629
Avis du Conseil d'Etat --