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30/06/1913	L	Loi du 30 juin 1913 portant modification des limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Ledeberg et de Merelbeke (Flandre orientale)	19/07/1913	4702	--
26/06/1913	AR	Arrêté royal du 26 juin 1913 gendarmerie	26/06/1913	4156	--
07/06/1913	AR	Arrêté royal du 7 juin 1913 coque du Levant - Réglementation	26/06/1913	4163	--

Loi du 30 juin 1913 portant modification des limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Ledeberg et de Merelbeke (Flandre orientale)