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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
30/06/1913 L

Loi du 30 juin 1913 portant modification des limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Ledeberg et de Merelbeke (Flandre orientale)

 19/07/1913 4702 --
26/06/1913 AR

Arrêté royal du 26 juin 1913 gendarmerie

 26/06/1913 4156 --
07/06/1913 AR

Arrêté royal du 7 juin 1913 coque du Levant - Réglementation

 26/06/1913 4163 --