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7 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page   29/12/1848 L Loi du 29 décembre 1848 de délimitation entre les communes de Seny, Ellemelle et Warzée, dans la province de Liége 31/12/1848 3857 29/12/1848 L Loi du 29 décembre 1848 de délimitation entre les communes de Reckheim et d'Uyckhoven, dans la province de Limbourg 31/12/1848 3855 29/12/1848 L Loi du 29 décembre 1848 relative à l'érection de la commune de Pepinster dans la province de Liége 31/12/1848 3855 28/12/1848 L Loi du 28 décembre 1848 qui supprime la commission des monnaies 30/12/1848 3842 28/12/1848 AR Arrêté royal du 28 décembre 1848 qui approuve le règlement pour l'entrepôt public de Louvain 30/12/1848 3849 26/12/1848 Règl Règlement spécial pour l'entrepôt public de Louvain 30/12/1848 3849 14/12/1848 AR Arrêté royal du 14 décembre 1848 qui organise le patronage des condamnés libérés 24/12/1848 3799

© 2004-2013 Conseil d'Etat

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