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Intitulé

Loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/10/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/2023
Page:94239
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2024 ("le premier jour du douzième mois qui suit sa publication") et "s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à partir de cette date" (art. 6)

Période de vigueur du 01/10/2024 au ...
Remarques Art. 5: disposition autonome