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Intitulé

Loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/01/2024
Page:	3107

25/04/2024 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

73690

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2, 3, 6, 7 et 9: 01/01/2024 (art. 11, 1°: "le 1er janvier 2024 pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date")

Art. 4: 01/06/2024 (Art. 11, 2°: "le 1er juin 2024 pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date")

Art. 5, 8 et 10: 01/02/2024 (art. 11, phrase introductive: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date")

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...